Article R337-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R337-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire.