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Article R337-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R337-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.