Article R337-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R337-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
La déduction mentionnée à l'article R. 337-14 est égale à 47 € (TTC) par logement par an. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.