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Article R336-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R336-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte de l'écart entre les quantités " Q " et " Qmax " relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.