Article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie détermine le profil pour chaque période de livraison.