Article R335-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R335-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Au plus tard six mois avant le début de la sixième année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de sécurisation.