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Article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de capacité. Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R. 335-35, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.