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Article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de régulation de l'énergie.