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Article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité du résultat de ce contrôle.

Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des fournisseurs et des exploitants de capacité, mandaté par eux.