Article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.