Article R314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.