Article R311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.