Article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.