Article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.