Article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.