Article R241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.