Article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016. Les relevés de ces appareils peuvent être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.