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Article R222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.