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Article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.