Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.