Article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.