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Article R142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.