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Article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.
Ces arrêtés précisent l'objet et la durée de l'habilitation.