Article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.