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Article R121-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2016
au
20/02/2016
(Code de l'énergie)
Données brutes
Article R121-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2016
au
20/02/2016
(Code de l'énergie)
Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.