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Article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.