Article D111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.