Article D111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.