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Article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Données brutes

Article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600

-Code du tourisme.

Art. L422-2

III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.