Article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21

II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.