Articles

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.