I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.