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Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.