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Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Données brutes
Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1