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Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L831-1, Art. L542-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4
IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.