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Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2015 au 01/08/2020 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Données brutes

Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2015 au 01/08/2020 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.