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Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1500

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.