Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1500
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.