I à III - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43
Art. 43
- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies G
Art. 1609 nonies G
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7
Art. L351-7