Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 84

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.