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Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Données brutes
Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.