Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.