Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 F
II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.