Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.