Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128