Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-6, Art. L351-8

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3

- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Art. 9

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 53

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.

VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.