I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 63
I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.