Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Données brutes
Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.