Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 156 bis
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.