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Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-6


III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.