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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))


I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
- Code de la santé publique
Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1


IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.